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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Droit immobilier / Droit de la propriété
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La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...

Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion

Droit de la consommation
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Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...

Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...

Finance décentralisée : réflexions de l’AMF pour un cadre règlementaire équilibré

Droit bancaire / Cryptomonnaies
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un papier de discussion visa...

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Droit immobilier / Droit de la construction
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Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...

Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Décision de la commission de surendettement et report du délai de forclusion
La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consom...
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