Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Droit commercial / Droit de la concurrence
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
Lire la suite

Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résil...
Lire la suite

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Droit immobilier / Copropriété
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
Lire la suite

Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Droit immobilier / Droit de la construction
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...
Lire la suite

Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièr...
Lire la suite

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Droit commercial / Baux commerciaux
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
Lire la suite
<< < ... 128 129 130 131 132 133 134 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK