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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Droit commercial / Baux commerciaux
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Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...

Limites de la protection du consommateur de crédit

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Invoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relati...

Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse

Droit immobilier / Droit de la propriété
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Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...

Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au pre...

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Droit immobilier / Droit de la construction
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...

De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet
À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France,...
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