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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Droit de la consommation
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Droit commercial / Baux commerciaux
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La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit rural
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Droit bancaire
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Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou...

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

Droit de la consommation
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La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...
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