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De la répétition de l’indu par le bailleur rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
De la répétition de l’indu par le bailleur rural
Par acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole...
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Droit immobilier / Copropriété
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
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Combien peut-on déposer d'espèce à la banque sans justificatif ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Combien peut-on déposer d'espèce à la banque sans justificatif ?
Le dépôt d'espèce à la banque en France n'exige pas de justificatif jusqu'à u...
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Allégations, gouvernance : le Planet-score toujours plus robuste

Droit rural / Alimentation et animaux
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L’affichage environnemental s’enrichit d’indicateurs relatifs à la rémunérati...
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Droit commercial / Droit de la concurrence
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
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Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résil...
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