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L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation

Droit bancaire
L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une...
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La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

Droit rural / Coopératives agricoles
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclaratio...
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Droit commercial / Droit de la distribution
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
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Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER

Droit rural / SAFER
Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER
En cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intentio...
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Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux...
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