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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Droit immobilier / Droit de la construction
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Droit commercial / Baux commerciaux
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
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Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023

Droit bancaire
Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvern...
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

Droit de la consommation
Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

Droit rural
Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Initialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visan...
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