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  1. Actus

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Création du Conseil national du commerce

Droit commercial
Création du Conseil national du commerce
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Droit immobilier / Baux d'habitation
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
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Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception a...
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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Droit immobilier / Droit de la construction
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...
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Conditions d’octroi de crédits immobiliers : un peu plus de flexibilité

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Conditions d’octroi de crédits immobiliers : un peu plus de flexibilité
Le Haut Conseil de stabilité financière, dans une décision du 29 juin 2023 (H...
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Recours contre le retrait d’une décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme : le formalisme de la notification est-il obligatoire ?

Publications du cabinet
Recours contre le retrait d’une décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme : le formalisme de la notification est-il obligatoire ?
Selon l’article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme, « En cas de déféré du préfet...
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