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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Droit commercial / Droit de la concurrence
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
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Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 €...
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Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Droit commercial / Baux commerciaux
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Droit immobilier / Droit de la propriété
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Droit commercial / Droit de la distribution
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
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