Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Une réforme du système d'assurance des récoltes à la rentrée

Droit rural

L'exécutif promet de présenter « à la rentrée » une réforme du système d'assurance des récoltes, mis à mal par l'ampleur des épisodes de sécheresse et de gel imputés au changeme...

Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies

Droit immobilier / Droit de la construction

Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance...

Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?

Droit bancaire

Payer avec son empreinte digitale, c’est possible! Des banques commencent à proposer une carte bancaire biométrique. Avantages et limites de ce nouveau moyen de paiement...

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Droit commercial

L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractéris...

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Droit immobilier / Droit de la construction

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...

Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Droit immobilier / Baux d'habitation

Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le r...