Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

Droit immobilier / Copropriété

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de...

Une réforme du système d'assurance des récoltes à la rentrée

Droit rural

L'exécutif promet de présenter « à la rentrée » une réforme du système d'assurance des récoltes, mis à mal par l'ampleur des épisodes de sécheresse et de gel imputés au changeme...

Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies

Droit immobilier / Droit de la construction

Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance...

Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?

Droit bancaire

Payer avec son empreinte digitale, c’est possible! Des banques commencent à proposer une carte bancaire biométrique. Avantages et limites de ce nouveau moyen de paiement...

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Droit commercial

L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractéris...

Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Droit immobilier / Droit de la construction

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...