Droit commercial / Baux commerciaux
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...
Droit rural / Alimentation et animaux
Dans le cadre du Programme national pour l’alimentation (PNA), le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation, en partenariat avec le ministère des Solidarités et de la sant...
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation...
Des obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers, depuis 2016. Ces comptes dits inactifs représ...
Droit immobilier / Baux d'habitation
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...
L'agriculture de conservation des sols, une technique agronomique marginale en France, mais prometteuse pour la biodiversité des sols et la lutte contre le réchauffement climati...