Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Prorogation des exonérations liées aux zones de développement prioritaires

Droit rural

La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérations fiscales destinées aux entreprises implantées dans les zones de développement prioritaires (ZDP)...

Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte

Droit bancaire

Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paiement, en l’occurrence...

L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

Droit de la consommation

L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescri...

Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas...

Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

Droit immobilier / Copropriété

Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives...

Circuits courts : quelle effectivité des dispositifs dans les cantines scolaires ?

Droit rural / Alimentation et animaux

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations...