Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

Droit immobilier
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...
Lire la suite

Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?

Droit de la consommation
Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’ins...
Lire la suite

Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...
Lire la suite

Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...
Lire la suite

Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourn...
Lire la suite

Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !

Droit bancaire
Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèq...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK