Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Dégâts de gibier sur les vignes : l’expertise judiciaire est de droit

Droit rural / Coopératives agricoles

Vignes endommagées par des sangliers – indemnisation des dégâts de gibier

Par un arrêt du 18 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.942), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les exploitants confrontés à des dégâts de grand gibier cont...

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Droit immobilier / Droit de la construction

L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...

Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger

Droit bancaire

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autor...

Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

Droit commercial

Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...

Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux

Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appartenant à une société civile. Qu...

Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges

Droit immobilier / Copropriété

Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoir...