Cela fait maintenant un an et demi que le taux du Livret A stationne à 0,5%, son plus bas niveau. Avec le retour de la hausse des prix, le gouvernement va-t-il l'augmenter dès l...
Droit immobilier / Droit de la construction
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’ac...
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L'article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu'au 30 juin 2021, l'étalement de la plus-value de cession issue de la vente d'un immeuble à une société de crédit-bail...
Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord de principe concernant la nouvelle Politique agricole commune (PAC). Cet accord politique ouv...
Un découvert bancaire signifie un solde négatif sur un compte bancaire. Ce découvert peut être autorisé ou pas, ce qui joue sur le montant des agios bancaires...