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Virement frauduleux : la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client si elle utilise un moyen de paiement abandonné

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Virement frauduleux : la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client si elle utilise un moyen de paiement abandonné
Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client alors qu'elle a accepté un ordre transmis par un moyen de paieme...

Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire

Droit commercial / Droit de la concurrence
Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionné en 2021, pour obstruction à l’instruction, la société Mayotte Chanel Gateway (...

Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres appare...

De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs

Droit rural
De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs
La ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l’État des intérêts des prêts de trésore...

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Droit immobilier
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...

L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE ET LA FILIERE VITIVINICOLE

Actualités du cabinet
L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE ET LA FILIERE VITIVINICOLE
Quelles missions, quels contrôles, quelle défense ? Un traitement en bordure de ruisseau, des eaux de lavage de pressoir rejetées en pleine vendange, une haie arrachée avant...
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