Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Droit immobilier

Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...

Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits

Droit de la consommation

L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de crédits. Il s’inscrit notamme...

Donner à sa nièce quand on a un enfant : ce que le droit des successions permet vraiment

Actualités du cabinet

Une femme âgée souhaite remercier la nièce qui s’occupe d’elle depuis des années, alors que sa propre fille a disparu de sa vie. Elle a déjà rédigé un testament en faveur de cet...

Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?

Droit bancaire

Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai e...

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Droit immobilier / Baux d'habitation

Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L...

Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales

Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les opérateurs funéraires habilités : régies, entreprises, associ...