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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait...
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Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établisseme...
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

Droit immobilier / Baux d'habitation
Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des su...
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Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans...
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Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

Droit commercial / Droit de la concurrence
Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'eu...
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La fixation et la révision du loyer commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
La fixation et la révision du loyer commercial
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
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