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La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Droit bancaire / Epargne et placements
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Dans sa décision du 9 janvier 2024, la Commission a prononcé à l’encontre de...

Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...

Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé

Droit immobilier / Baux d'habitation
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La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...

Le Nutri-Score en cinq questions

Droit rural / Alimentation et animaux
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Mis en place en France en 2017, l'étiquetage nutritionnel Nutri-Score s'appli...

Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur

Droit commercial / Droit de la distribution
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Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...

Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment

Droit immobilier / Droit de la construction
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Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...
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