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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...

Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à t...

Directive IED : « Vers une baisse très importante de la production d’œufs en France dans les 5 ans à venir »

Droit rural / Alimentation et animaux
Directive IED : « Vers une baisse très importante de la production d’œufs en France dans les 5 ans à venir »
Selon le CNPO, l’abaissement du seuil de 40.000 à 21.400 places va précipiter...

Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une in...

Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire

Droit commercial / Baux commerciaux
Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...

Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux

Droit immobilier / Copropriété
Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’a...
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