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Les règles à respecter pour les emballages, ustensiles et contenants alimentaires

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les règles à respecter pour les emballages, ustensiles et contenants alimentaires
Pour éviter d’altérer les aliments ou les risques pour la santé des consommat...
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Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser

Droit rural
Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du pe...
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Des millions d'épargnants payent trop cher pour leur PER - voici les frais à ne pas dépasser

Droit bancaire / Epargne et placements
Des millions d'épargnants payent trop cher pour leur PER - voici les frais à ne pas dépasser
Prisés par 9,8 millions de Français, les Plan Epargne Retraite (PER) cachent...
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Droit immobilier / Droit de la propriété
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....
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Chats errants : un appel à projets pour soutenir l’action des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Droit rural / Alimentation et animaux
Chats errants : un appel à projets pour soutenir l’action des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert, ce...
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Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante

Droit commercial / Droit de la concurrence
Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...
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