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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Droit commercial / Baux commerciaux
Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...
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Crédit immobilier : les taux plafonds encore à la hausse

Droit bancaire / Epargne et placements
Crédit immobilier : les taux plafonds encore à la hausse
À compter du 1er décembre 2023, le taux de l'usure concernant les prêts immob...
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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire

Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...
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Prescription de l’action récursoire du constructeur

Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription de l’action récursoire du constructeur
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Droit commercial
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
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