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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
En 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Droit commercial / Baux commerciaux
Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...
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Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Droit immobilier / Droit de la propriété
Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...
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Le Bitcoin : Un investissement attrayant mais pas miraculeux

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Le Bitcoin : Un investissement attrayant mais pas miraculeux
Le Bitcoin, la première cryptomonnaie décentralisée, a suscité un engouement...
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Agriculture : associations foncières pastorales

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Agriculture : associations foncières pastorales
Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les...
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Précisions sur la sous-traitance de second rang

Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur la sous-traitance de second rang
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...
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