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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
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Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des prof...
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Droit immobilier / Droit de la propriété
Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
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L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurr...
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Agroalimentaire : les eaux usées traitées désormais réutilisables en France

Droit rural / Alimentation et animaux
Agroalimentaire : les eaux usées traitées désormais réutilisables en France
La réutilisation des eaux usées est rendue possible à partir de mardi 9 juill...
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C'est officiel ! Les ETF Ethereum arrivent sur le marché le 23 juillet

Droit bancaire / Cryptomonnaies
C'est officiel ! Les ETF Ethereum arrivent sur le marché le 23 juillet
La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a donné son feu ve...
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