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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

Droit immobilier / Droit de la construction
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...
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Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche
Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici...
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Agriculteurs : exemption de règles concernant la mise en jachère de terres

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Agriculteurs : exemption de règles concernant la mise en jachère de terres
La Commission européenne vient d'adopter un règlement accordant aux agriculte...
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La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Droit commercial / Baux commerciaux
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
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L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère
Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigil...
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