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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Droit immobilier / Droit de la propriété
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...
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Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF
Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modali...
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Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...
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L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...
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Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?

Droit de la consommation
Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...
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