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Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes
En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide...
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Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird

Droit commercial / Droit de la concurrence
Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
Le 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la...
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Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne | Weblex

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne | Weblex
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, i...
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

Droit immobilier / Droit de la construction
L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la constr...
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Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritim...
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots

Droit immobilier / Copropriété
Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le...
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