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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Droit immobilier / Copropriété
Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...
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NFT : les règles de TVA applicables

Droit bancaire / Cryptomonnaies
NFT : les règles de TVA applicables
Les règles applicables en matière de TVA pour les NFT (non fungible tokens) o...
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Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant...
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Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Atteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un...
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