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Banques : obligation de faciliter les virements instantanés

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Banques : obligation de faciliter les virements instantanés
Depuis le 9 janvier, les établissements de crédit ont l’obligation de permett...
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ETF : l'activité des investisseurs particuliers en forte progression en 2024

Droit bancaire / Cryptomonnaies
ETF : l'activité des investisseurs particuliers en forte progression en 2024
Le tableau de bord des investisseurs actifs de l’AMF recense chaque trimestre...
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Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’e...
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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père...
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

Droit commercial / Baux commerciaux
Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne
Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023...
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