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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Droit immobilier / Droit de la construction
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties

Droit commercial / Baux commerciaux
Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
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CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supér...
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Moyens de paiement -Cartes bancaires : comment éviter d'être victime d'une fraude ?

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Moyens de paiement -Cartes bancaires : comment éviter d'être victime d'une fraude ?
Dans la majorité des cas, les fraudeurs s’attaquant aux moyens de paiement us...
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Suivi des mesures en faveur des agriculteurs

Droit rural / Alimentation et animaux
Suivi des mesures en faveur des agriculteurs
Dès les premiers jours de la mobilisation des agriculteurs, le président de l...
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