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Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport

Droit de la consommation
Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’u...
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Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription

Droit bancaire
Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article...
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...
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Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer...
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Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles

Droit rural
Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les m...
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Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (sousc...
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