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Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi

Droit rural / Alimentation et animaux
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Saisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d’État juge aujourd’hui q...

La cryptomonnaie de Trump franchit le cap du milliard de jetons

Droit bancaire / Cryptomonnaies
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World Liberty Financial, une nouvelle plateforme de cryptomonnaie soutenue pa...

L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

Droit immobilier / Droit de la construction
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La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors d...

Black Friday : attention aux pièges sur les sites de e-commerce !

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Le Black Friday, est devenu un rendez-vous commercial important. C’est l’occa...

Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du...

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Droit immobilier / Droit de la propriété
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Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en m...
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