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La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025

Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaire...

Frais : l'AMF met à jour sa doctrine à la suite de l'annonce de la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Après avoir annoncé la modification de son règlement général étendant l’inter...

Il est désormais interdit de transporter de la viande et des produits laitiers pour entrer au Royaume-Uni

Droit rural / Alimentation et animaux
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Depuis le 12 avril, les voyageurs en provenance de l'Union européenne ne peuv...

Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?

Droit immobilier / Droit de la construction
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La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégé...

Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !

Droit commercial / Droit de la distribution
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Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle lo...

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Droit immobilier / Baux d'habitation
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L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en...
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