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Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritim...
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots

Droit immobilier / Copropriété
Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le...
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates (AMC) auprès de clients non professionnels

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates (AMC) auprès de clients non professionnels
Devant le développement de la distribution de ces instruments financiers en F...
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Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi

Droit rural / Alimentation et animaux
Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi
Saisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d’État juge aujourd’hui q...
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La cryptomonnaie de Trump franchit le cap du milliard de jetons

Droit bancaire / Cryptomonnaies
La cryptomonnaie de Trump franchit le cap du milliard de jetons
World Liberty Financial, une nouvelle plateforme de cryptomonnaie soutenue pa...
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors d...
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