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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Droit immobilier
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire resp...
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Une servitude non-apparente ne constitue pas un vice caché

Publications du cabinet
Une servitude non-apparente ne constitue pas un vice caché
La Cour de cassation le rappelle encore dans un arrêt du 13 février 2025. Lo...
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Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose...
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Opération bancaire suspecte : il incombe au prestataire de prouver l’authentification de l’opération !

Droit bancaire
Opération bancaire suspecte : il incombe au prestataire de prouver l’authentification de l’opération !
Lorsqu’une opération bancaire est effectuée au moyen d’un instrument de paiem...
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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...
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