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Responsabilité du transporteur et obligations du client en cas d’avaries constatées lors d’un déménagement

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Responsabilité du transporteur et obligations du client en cas d’avaries constatées lors d’un déménagement
Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de servi...
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...
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Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes
En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide...
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Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird

Droit commercial / Droit de la concurrence
Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
Le 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la...
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Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne | Weblex

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne | Weblex
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, i...
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

Droit immobilier / Droit de la construction
L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la constr...
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