Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?
Les sociétés coopératives agricoles (SCA) d’approvisionnement sont exonérées...
Lire la suite

Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Droit commercial / Baux commerciaux
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
Lire la suite

Tout savoir sur le Plan Épargne Avenir Climat

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Tout savoir sur le Plan Épargne Avenir Climat
Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvel...
Lire la suite

Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvelle...
Lire la suite

Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
Lire la suite

Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa vers...
Lire la suite
<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK