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Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvelle...
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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
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Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa vers...
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La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !
Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite con...
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Fouine, pie... Ces espèces ne sont plus nuisibles dans certains départements

Droit rural / Alimentation et animaux
Fouine, pie... Ces espèces ne sont plus nuisibles dans certains départements
Le Conseil d’État offre un répit aux « nuisibles ». Renards, fouines, martres...
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides

Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
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