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Réforme de la PAC : Il y a t'il des avantages à mettre en place un bonus/malus environnemental ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Réforme de la PAC : Il y a t'il des avantages à mettre en place un bonus/malus environnemental ?
France Stratégie préconise de revoir la Politique agricole commune en assuran...
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
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Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents

Droit bancaire
Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents
Le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des association...
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Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Droit immobilier / Droit de la propriété
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs

Droit de la consommation
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
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Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision
Une EARL prend à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au group...
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