Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Clôture du terrain et déclaration préalable

Droit immobilier / Droit de la propriété
Clôture du terrain et déclaration préalable
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...
Lire la suite

L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives

Droit de la consommation
L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
Lire la suite

Réforme de la PAC : Il y a t'il des avantages à mettre en place un bonus/malus environnemental ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Réforme de la PAC : Il y a t'il des avantages à mettre en place un bonus/malus environnemental ?
France Stratégie préconise de revoir la Politique agricole commune en assuran...
Lire la suite

L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
Lire la suite

Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents

Droit bancaire
Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents
Le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des association...
Lire la suite

Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Droit immobilier / Droit de la propriété
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...
Lire la suite
<< < ... 284 285 286 287 288 289 290 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK