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Le statut de fermier s'oppose même sur une petite parcelle

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le statut de fermier s'oppose même sur une petite parcelle
Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locata...
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Droit commercial / Baux commerciaux
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...
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Une date unique de référence pour résilier un contrat d'assurance emprunteur

Droit bancaire
Une date unique de référence pour résilier un contrat d'assurance emprunteur
La demande de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur doit être effec...
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen

Droit de la consommation
La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
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La réforme de la fiscalité agricole continue !

Droit rural
La réforme de la fiscalité agricole continue !
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 sont venus en...
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