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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs

Droit de la consommation
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
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Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision
Une EARL prend à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au group...
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée

Droit immobilier / Copropriété
Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence
ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Droit commercial / Baux commerciaux
Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés

Droit commercial / Droit de la concurrence
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
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