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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

Droit immobilier / Droit de la construction
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...

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Un amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un cli...
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