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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Droit immobilier / Droit de la construction
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
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Désamiantage des bâtiments agricoles

Droit rural
Désamiantage des bâtiments agricoles
Un grand nombre de bâtiments construits en fibrociment contenant de l'amiante...
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Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
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Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée

Droit bancaire
Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée
Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque pe...
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Droit commercial / Droit de la concurrence
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
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Non prise en compte du coût des matériaux achetés par le cédant puis posés par une entreprise

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Non prise en compte du coût des matériaux achetés par le cédant puis posés par une entreprise
Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble, le...
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