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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Droit immobilier / Droit de la construction
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
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Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire

Droit bancaire
Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
Le titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une soc...
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement

Droit immobilier / Baux d'habitation
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
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Pas D’A.O.P. sans antériorité : Épilogue d’une guerre des bulles

Publications du cabinet
La reconnaissance d’une appellation d’origine protégée implique la présence a...
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Agent commercial : l’indemnisation est due en cas de rupture même pendant la période d’essai

Publications du cabinet
L’article L 134-12 du Code de Commerce précise qu’en cas de cessation de ses...
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires

Droit de la consommation
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
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