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Une servitude non-apparente ne constitue pas un vice caché

Publications du cabinet
Une servitude non-apparente ne constitue pas un vice caché
La Cour de cassation le rappelle encore dans un arrêt du 13 février 2025. Lo...
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Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose...
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Opération bancaire suspecte : il incombe au prestataire de prouver l’authentification de l’opération !

Droit bancaire
Opération bancaire suspecte : il incombe au prestataire de prouver l’authentification de l’opération !
Lorsqu’une opération bancaire est effectuée au moyen d’un instrument de paiem...
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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...
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Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ?

Droit rural / Alimentation et animaux
Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ?
Afin d’améliorer les relations entre la distribution et le secteur agricole t...
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« Bouleversement dans la finance » : BlackRock métamorphose son fonds de trésorerie de 140 milliards d’euros en Ethereum et redéfinit l’avenir des cryptomonnaies

Droit bancaire / Cryptomonnaies
« Bouleversement dans la finance » : BlackRock métamorphose son fonds de trésorerie de 140 milliards d’euros en Ethereum et redéfinit l’avenir des cryptomonnaies
Le monde de la finance est en pleine effervescence alors que BlackRock, le gé...
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