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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Droit commercial / Baux commerciaux
La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...
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Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Droit immobilier / Droit de la construction
Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
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Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de ser...
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la con...
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