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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Droit immobilier / Droit de la construction
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
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Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente

Droit bancaire
Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de port...
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Droit immobilier / Droit de la construction
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Droit de la consommation
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
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Plan France 2030 : les matériels éligibles et le montant des subventions

Droit rural / Coopératives agricoles
Plan France 2030 : les matériels éligibles et le montant des subventions
Le Ministère de l’Agriculture a dévoilé la liste des équipements agricoles él...
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