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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adress...
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Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat...
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Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne

Droit bancaire
Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuelle...
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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Droit de la consommation
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
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Le fermage se paie aux échéances prévues

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le fermage se paie aux échéances prévues
Vous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant a...
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