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Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat...
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Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne

Droit bancaire
Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuelle...
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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Droit de la consommation
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
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Le fermage se paie aux échéances prévues

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le fermage se paie aux échéances prévues
Vous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant a...
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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’imme...
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