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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pa...

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
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La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...

La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales

Droit bancaire
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La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre...

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Droit de la consommation
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Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Droit immobilier / Droit de la construction
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Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...

La Commission renforce les indications géographiques afin de maintenir un niveau élevé de qualité et d'améliorer la protection

Droit rural / Alimentation et animaux
La Commission renforce les indications géographiques afin de maintenir un niveau élevé de qualité et d'améliorer la protection
La Commission européenne a adopté aujourd'hui sa proposition de révision du s...
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