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La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG

Droit bancaire
La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient d...
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents

Droit immobilier / Copropriété
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...
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Le chemin d’exploitation au secours de la constructibilité du terrain

Publications du cabinet
Le chemin d’exploitation au secours de la constructibilité du terrain
La question qui s’est posée au Conseil d’Etat était simple. Dès lors que,...
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
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Rémunération des agriculteurs : les sénateurs veulent rééquilibrer les rapports de force

Droit rural / Alimentation et animaux
Rémunération des agriculteurs : les sénateurs veulent rééquilibrer les rapports de force
En plein bras de fer sur les prix alimentaires, le projet de loi Egalim 2 qui...
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Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux proprié...
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