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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Droit immobilier / Droit de la construction
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...

Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Droit immobilier / Baux d'habitation
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...

Protection de l’emprunteur

Droit bancaire
Protection de l’emprunteur
Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premier...

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...

L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022

Droit de la consommation
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...

Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Droit immobilier / Copropriété
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
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