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Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle

Droit rural
Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attri...
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L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une comm...
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Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale

Droit bancaire
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caut...
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
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France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Droit immobilier / Droit de la construction
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...
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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adress...
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