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Nouvelle loi visant a protéger la rémunération des agriculteurs

Publications du cabinet
Nouvelle loi visant a protéger la rémunération des agriculteurs
La loi du 18 octobre 2021 est parue au Journal Officiel. Elle se fixe pour...

L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants

Droit de la consommation
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La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...

Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Droit immobilier / Droit de la construction
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Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...

Synthèse de la fiscalité applicable à l’investissement forestier

Droit rural / Coopératives agricoles
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L’investissement forestier a le vent en poupe qu’il s’agisse d’une acquisitio...

Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération

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Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la ré...

Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques

Droit bancaire
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Les banques seront contraintes, en 2022, de respecter les recommandations du...
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