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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué

Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...

Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre

Droit commercial / Droit de la concurrence
Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans,...

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...

Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis n...

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...
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