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Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques

Droit bancaire
Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir porte plainte cont...
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
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Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - Rapport au Parlement 2022

Droit rural / Alimentation et animaux
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| Le rapport 2022 de l'Observatoire de la formation des prix et des marges de...
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...
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Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d...
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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire

Droit bancaire
Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
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