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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande

Droit de la consommation
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Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...

Prix alimentaires : Bercy fait machine arrière sur les promotions à 50 %

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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

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La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...
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