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Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !

Droit rural / SAFER
Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du C...
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Droit immobilier
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
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Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation...
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Épargne réglementée : baisse des taux du Livret A et du Livret d’épargne populaire au 1er août 2025

Droit bancaire / Epargne et placements
Épargne réglementée : baisse des taux du Livret A et du Livret d’épargne populaire au 1er août 2025
Au 1er août 2025, les taux du Livret A et du Livret d’épargne populaire évolu...
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MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre

Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait anno...
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Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA

Droit commercial / Droit de la concurrence
Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA
Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple...
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