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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Droit immobilier
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...
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Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?

Droit de la consommation
Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la t...
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Répression des fraudes : le contrôle de suivi

Publications du cabinet
Répression des fraudes : le contrôle de suivi
Au sein de la DREETS, l’Antenne de la répression des fraudes et particulièrem...
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Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier

Droit bancaire
Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les pre...
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
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Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Droit commercial / Droit de la concurrence
Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure...
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